Les engagements du Grenelle Environnement traduits dans un projet de loi

Le projet de loi de programmation a été présenté par Jean-Louis Borloo le mercredi 30 avril. Le projet de loi reprend fidèlement les engagements du Grenelle, précise et complète certaines des orientations à partir des propositions émises par les comités mis en place dans la foulée du Grenelle et donne des estimations budgétaires.

Ce texte n’est toutefois pas définitif. Il doit encore faire l’objet de consultations et d’arbitrages interministériels, notamment sur les objectifs chiffrés qui y figurent.Ces objectifs généraux seront détaillés, complétés et intégrés à la législation en vigueur à travers un second texte législatifplus technique, notamment dans le domaine de l’habitat et des transports,en cours de rédaction et prévu pour la fin du mois de mai prochain.

Composée de 47 articles, la loi Grenelle I prévoit notamment de réduire d'au moins 38% d'ici 2020 les consommations énergétiques du parc existant de bâtiments.Lapremière partie sur la mise en œuvre des conclusions du Grenelle de l’environnementestcomposée de 6 titres reprenant les principales thématiques du Grenelle :

• Titre 1 : lutte contre le changement climatique ;

• Titre 2 : biodiversité et milieux naturels ;

• Titre 3 : prévention des risques pour l’environnement et la santé ;

• Titre 4 : État exemplaire ;

• Titre 5 : gouvernance ;

• Titre 6 : dispositions spécifiques aux départements et collectivités d’outre-mer.

Extrait de la loi concernant l’habitat existant privé


PROJET DE LOI RELATIF A LA MISE EN OEUVRE
DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

PREMIERE PARTIE : PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DES CONCLUSIONS DU
GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

CHAPITRE I – ORGANISER UNE RUPTURE POUR REDUIRE LA CONSOMMATION
D’ENERGIE DES BATIMENTS

Article 3

Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40% de l’énergie finale et contribue pour prèsdu quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisementd’économies d’énergie exploitable immédiatement et se trouve par conséquent au coeur desenjeux de la lutte contre le réchauffement climatique ; la mise en oeuvre à grande échelle detravaux de rénovation thermique réduira durablement les dépenses énergétiques et contribueraainsi à améliorer le pouvoir d’achat des Français.
La réalisation des objectifs indiqués à l’article 2 de la présente loi passe par le développementde technologies de rupture dans la construction des nouveaux bâtiments et la rénovationaccélérée du parc de bâtiments existants.

Article 5

I. L’Etat se donne comme objectif de réduire les consommations énergétiques du parc debâtiments existants d’au moins 38 % d’ici 2020.

II. Tous les bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics feront l’objet d’un audit
énergétique d’ici 2010. A partir de ce diagnostic, il est donné comme objectif à l’Etat et à sesétablissements publics d’engager la rénovation de l’ensemble de leurs bâtiments d’ici 2012 etde traiter à cette échéance leurs surfaces les moins économes énergétiquement. Cetterénovation aura pour objectif, selon un programme adapté aux spécificités de chaqueadministration et établissement public, de réduire d’au moins 40 % les consommationsd’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans undélai de dix ans.
Dans le respect de leur autonomie, les collectivités territoriales seront invitées à engager unprogramme de rénovation énergétique de leurs bâtiments dans les mêmes conditions et aumême rythme que celui de l’Etat.

Les travaux de rénovation thermique réalisés sur les 50 millions de mètres carrés desbâtiments de l’Etat et les 70 millions de mètres carrés de ses principaux établissements publicsseront réalisés en faisant appel de façon privilégiée à des contrats de partenariat public privé,notamment des contrats de performance énergétique.

A compter de 2010, à partir des rapports établis par chaque ministre sur la mise en oeuvre deces dispositions, le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur lestravaux d’efficacité énergétique engagés sur les bâtiments de l’Etat et des établissementspublics comparant les résultats obtenus aux objectifs fixés.

III. L’Etat se fixe comme objectif que l’ensemble du parc de logements sociaux soit rénové àterme, en commençant par 800 000 logements sociaux dont la consommation énergétique estsupérieure à 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, lesquels ferontl’objet d’une rénovation thermique avant fin 2020, l’objectif étant de ramener leur consommationannuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré etpar an.

L’objectif en nombre de rénovations lourdes est le suivant :

A cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera prévue pour les organismes bailleursde logements sociaux. Des conventions entre l’Etat et les organismes concernés définiront lesconditions de réalisation du programme et prévoiront notamment les modalités de financementdes travaux de rénovation à partir des économies de charges réalisées suite aux travaux derénovation mis en oeuvre. A l’appui de ces conventions l’Etat pourra apporter des subventionsbudgétaires qui pourront aller jusqu’à 20% du coût des travauxLes organismes bailleurs de logements sociaux s’attacheront à favoriser le recours auxénergies renouvelables.

V. Afin de permettre une rénovation énergétique accélérée du parc résidentiel existant, l’Etatmettra en place des actions spécifiques incluant notamment un ensemble d’incitationsfinancières destinées à encourager et accélérer la réalisation des travaux. Il est notammentprévu :
- que l’Etat favorisera la conclusion d’accords avec le secteur des banques et desassurances pour développer le financement des investissements d’économies d’énergiegrâce aux produits futurs des économies réalisées ; ces accords prévoiront la mise enplace de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront leremboursement des annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie réalisées ; demême, l’Etat encouragera la simplification et l’aménagement des contrats de performanceénergétique en vue de faciliter leur diffusion ;
- que le crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater du code général des impôtssera modifié afin notamment d’inciter à la rénovation énergétique des logements donnésen location et à la réalisation des travaux ou à l’acquisition des équipements les plusperformants en matière d’économie d’énergie ;
- que dans le secteur tertiaire, les propriétaires de surfaces tertiaires importantes,notamment les sociétés foncières, seront assujetties au dispositif des certificatsd’économie d’énergie.

Une concertation entre bailleurs et associations de locataires sera engagée sous l’égide del’Etat pour définir les modalités de partage des économies d’énergie réalisées par cesinvestissements.
En complément des mesures précitées, l’Etat mettra à l’étude des dispositifs d’incitationsfinancières visant à encourager les ménages et les syndicats de copropriétaires à réaliser destravaux de rénovation thermique lourde destinés à accroître la performance énergétique delogements anciens aux caractéristiques thermiques très dégradées. Ces dispositifsprivilégieront les financements innovants qui tirent parti des gains réalisés par les économiesd’énergie. L’étude analysera également les possibilités de mettre en oeuvre des obligations detravaux de rénovation à terme.

VI. L’Etat encouragera la constitution d’un groupement de l’ensemble des acteurs du plan derénovation énergétique des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovationthermique dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

Article 6

Un programme de formation professionnelle, de recrutement et de qualification desprofessionnels du bâtiment sera engagé, dans le but notamment d’encourager l’activité derénovation du bâtiment, dans ses dimensions thermiques, acoustiques et de qualité de l’airintérieur.
Les programmes publics de recherche dans le domaine du bâtiment seront orientés vers lesnouvelles générations de bâtiments faiblement consommateurs d’énergie et les techniques derénovation performantes.

Synthèse des mesures (format PDF - 133.1 ko)
Exposé des motifs (format PDF - 112.2 ko)
Projet de loi (format PDF - 208.8 ko)

 

© Mon immeuble 2008 : Les engagements du Grenelle Environnement traduits dans un projet de loi