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La deduction des pensions alimentaires
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16.05.08 | 14:23
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A QUELLES CONDITIONS UN PENSION ALIMENTAIRE EST DEDUCTIBLE ?
Il est utile de réviser les règles et modalités de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants, aux parents et à l'ex-conjoint.
C’est le code civil qui fixe sur les principes sur lesquels s’aligne la loi fiscale.
Les articles 205 à 211 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque, en cas de besoin, entre ascendants et descendants ; il en est de même entre gendre et belle-fille et beaux-parents, sauf lorsque l’époux qui produisait l’affinité et les enfants issus du mariage sont décédés.
Cette règle correspond à l’obligation de solidarité et de soutien entre membres de la même famille. Elle comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie (exemples : habillement, frais de maladie, et même frais funéraires lorsqu’il n’existe pas d’actif successoral permettant l’imputation de ces frais).
Il faut distinguer trois cas:
- - les pensions versées aux parents
- - les pensions versées aux enfants
- - les pensions versées aux ex-conjoints.
Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pourrez procéder à la déduction des pensions alimentaires versées en procédant à la préparation de votre déclaration de revenus.
> Les pensions versées aux parents
Vous aidez votre père, votre mère ou vos grands-parents pour leurs frais de nourriture, de logement…? Vous pouvez, sous certaines conditions, déduire les sommes correspondant à ces dépenses. Si vous aidez vos beaux-parents, vous pouvez également bénéficier des mêmes avantages, sous certaines conditions.
Dans tous les cas le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse. Les pensions alimentaires déduites de votre revenu doivent être déclarées par le bénéficiaire.
Lorsque l’obligation alimentaire envers un ascendant est remplie en nature, le contribuable doit, en principe, être en mesure d’apporter les justifications utiles au sujet du montant des dépenses qu’il a réellement supportées.
> Pensions versées à des enfants mineurs
Seule est autorisée la déduction des pensions alimentaires destinées à l’entretien d’enfants mineurs qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du quotient familial du contribuable. En pratique, sont donc déductibles les pensions versées en cas de divorce ou d’imposition séparée des époux pour l’entretien des enfants que le contribuable ne compte pas à charge. De même sont déductibles les pensions versées par les personnes non mariées, séparées de fait, ou par les personnes ayant rompu un Pacs pour l’entretien de ceux de leurs enfants qu’ils ne comptent pas à charge. En cas de résidence alternée au domicile des parents divorcés ou séparés, aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire. Chacun bénéficiant d’une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part).
Enfants naturels
Vous êtes imposé séparément de l’autre parent de votre enfant et vous n’avez pas la garde de cet enfant. Vous ne pouvez donc pas le compter à votre charge sur votre déclaration de revenus. En revanche, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez, si les conditions suivantes sont remplies : vous avez reconnu l’enfant
vous pouvez justifier la réalité des versements ; la pension ne doit pas être trop élevée, c’est-à-dire compatible avec les besoins de votre enfant et le niveau de vos ressources.
La pension est imposable chez le parent qui compte l’enfant à charge.
> Pensions versées à l’ex-conjoint
Si vous versez une pension à votre ex-conjoint, vous pouvez la déduire de votre revenu si elle répond à certaines conditions.
Les pensions alimentaires peuvent être déduites sous 3 conditions :
- les époux ou ex-époux doivent être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation de corps ou de divorce, et faire l’objet d’une imposition séparée
- les pensions doivent être versées en vertu d’une décision de justice
- les pensions doivent avoir un caractère alimentaire ( nourriture, logement…)
Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à titre de dommages et intérêts, les sommes versées suite à un accord amiable ainsi que les l’abandon de droits immobiliers.
A noter :
Lorsque le jugement comporte une clause d’indexation, la déduction porte sur la totalité de la pension revalorisée. Dans le cas contraire, vous pouvez revaloriser le montant fixé par le juge dans les limites de l’évolution du coût de la vie.
- Vous êtes toujours marié mais séparé
Dans ce cas (cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage), la contribution aux charges du mariage est déductible si les conditions suivantes sont remplies :
- le montant a été fixé par le juge
- vous et votre conjoint faites l’objet d’impositions distinctes :époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble, abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts.
Comme les pensions alimentaires, les prestations compensatoires en cas de divorce versées sous forme de rente en application des articles 276, 278 ou 279-1 du Code civil sont déductibles du revenu global du débiteur.
Il en va de même des prestations compensatoires en capital versées sous forme d’argent en application de l’article 275 du Code civil lorsque les versements sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée.
Les sommes versées à titre de dommages-intérêts en cas de divorce ou de séparation ne sont pas déductibles.
Jean-Jacques MICHALLON
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