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Rachida Dati lance la réforme du Code pénal

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14.10.08 | 18:05

Article   Auteur   Journaux

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PARIS (AFP) — La ministre de la Justice Rachida Dati a confié mardi à un comité de juristes la mission de présenter d’ici le 1er juillet 2009 un projet de réforme du Code pénal et de sa procédure pour rendre le droit “plus cohérent et plus lisible”. Le Code pénal et le Code de procédure pénale [...] [...]

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